Vous avez confié des sommes d’argent ou d’autres valeurs à un Expert-Comptable et il les a utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui avaient été confiées dans le cadre de l’exercice de sa profession? Vous avez la possibilité de présenter une demande de réclamation au fonds d’indemnisation.
Le fonds d'indemnisation sert à :
- Protéger le public en remboursant les sommes d’argent ou les biens utilisés par un Expert-Comptable à des fins autres que celles pour lesquelles ces sommes ou ces valeurs lui ont été confiées dans le cadre de l’exercice de sa profession.
Le fonds d'indemnisation ne permet pas :
- d’obtenir des intérêts ou autres formes de dommages;
- d’obtenir réparation en cas d’erreur commise par un Expert-Comptable (une telle réclamation relève des tribunaux civils);
- de récupérer des sommes d’argent remises à un Expert-Comptable aux fins d’un placement ou d’un investissement;
- de régler un différend portant sur les honoraires professionnels.
Pour en savoir plus
La détention par un Expert-Comptable de sommes d’argent ou d’autres valeurs pour le compte d’une autre personne est encadrée par plusieurs règlements dont :
Comment faire une demande de réclamation ?
Cheminement de la demande ?
Des questions ?
Pour toute question concernant le fonds d’indemnisation, communiquez avec l’Ordre à accueil@expertscomptables.ci ou par téléphone au (+ 225) 27 20 21 14 59 - 27 20 22 55 49