Être Expert-Comptable, c’est être membre d’un ordre professionnel. Or, le statut de professionnel vous confère des droits, mais il vous impose aussi certaines obligations qui ont toutes pour finalité la protection du public.

Il est très important de vous y conformer. Votre titre en dépend!

Déclaration annuelle obligatoire d’activités et cotisation

Vous devez chaque année remplir votre déclaration annuelle d’activité et payer votre cotisation, au plus tard le 31 décembre afin d’être inscrit au tableau de l’Ordre.

Vous avez également l'obligation de mettre vos informations personnels et professionnels à jour tout au long de l'année en accédant à votre dossier.

Assurance responsabilité professionnelle

Vous devez chaque année vous déclarer produire votre police d’assurance professionnelle, prévue par l’ordonnance N° 2009-387, dans le cadre de la déclaration annuelle obligatoire des membres. Cette déclaration permet à chacun, de se couvrir contre les poursuites liées à son activité en cas de manquement de ses obligations envers les tiers.

La transmission de l’attestation d’assurance doit être effectués au plus tard le 15 janvier de chaque année.

Formation continue obligatoire

Chaque année, vous avez jusquéau 31 décembre pour remplir vos heures de formation continue et pour les déclarer.